Article 1439 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1439
La dot constituée à l’enfant commun, en biens de la communauté, est à la charge de celle-ci. Elle doit être supportée pour moitié par chaque époux, à la dissolution de la communauté, à moins que l’un d’eux, en la constituant, n’ait déclaré expressément qu’il s’en chargerait pour le tout ou pour une part supérieure à la moitié.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1439 C. civ.
– La constitution d’une dot au profit d’un enfant commun, prélevée sur des biens communs, est traitée comme une dette de communauté et supportée, lors de la liquidation, par moitié entre époux, sauf stipulation expresse mettant tout ou partie à la charge d’un seul.
– Les juges vérifient strictement l’existence d’une “déclaration expresse” pour déroger au partage par moitié et, à défaut, rétablissent l’égalité de contribution.
– Quand la dot a été financée avec des biens propres d’un époux, la jurisprudence l’impute par un jeu de récompenses au profit de l’époux appauvri, sans remettre en cause la charge de communauté vis‑à‑vis des tiers.
– En pratique, la preuve et la formulation de la clause de prise en charge déterminent l’incidence chiffrée dans l’état liquidatif.
Jurisprudence citant cet article
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