Article 1435 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1435
Si l’emploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien acquis est propre, sous la condition que les sommes attendues du patrimoine propre soient payées à la communauté dans les cinq ans de la date de l’acte.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1435 C. civ.: La jurisprudence admet le remploi par anticipation comme générateur d’un bien propre si, lors de l’acquisition, l’époux fait la double déclaration dans l’acte (origine des deniers propres à venir et intention de remploi). Le consentement du conjoint n’est pas exigé pour la validité de cette déclaration. Le paiement effectif à la communauté dans les cinq ans est une condition posée par le texte, dont le non‑respect ouvre en pratique un droit à récompense au profit de la communauté, sans faire obstacle au caractère propre dès lors que le formalisme de l’article 1434 est respecté.
Jurisprudence citant cet article
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