Article 1428 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1428 C. civ.: en principe, chaque époux administre, jouit et dispose librement de ses biens propres, sans l’autorisation de l’autre. En jurisprudence, cette liberté est admise mais connaît des limites pratiques: nullité ou inopposabilité en cas de fraude aux droits du conjoint ou de la communauté, atteinte au logement familial, ou détournement de biens communs présentés comme « propres ». La preuve de la fraude incombe à celui qui l’allègue, tandis que les tiers de bonne foi sont protégés. Les juges opèrent ainsi un contrôle de finalité et de loyauté des actes tout en préservant le principe d’autonomie sur les biens propres.