Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 1425 C. civ.: pour les baux ruraux et les baux d’immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté, la jurisprudence exige un consentement exprès des deux époux, à défaut le bail est inopposable au conjoint et encourt la nullité relative, car l’acte outrepasse les pouvoirs d’un seul époux.
La preuve du consentement ne se présume pas: la seule qualité d’époux signataire ou une apparence de pouvoir ne suffit pas, le juge vérifie un accord clair et préalable du conjoint protégé.
Pour les autres baux sur biens communs, conclus par un seul époux, les juges en contrôlent la validité au regard du régime de l’usufruitier, ce qui limite notamment la durée et les effets opposables (ex. impossibilité d’engager durablement la communauté au-delà des pouvoirs d’un usufruitier).
En pratique, le contentieux se résout par l’annulation ou l’inopposabilité à la communauté, avec possibles restitutions et responsabilités attachées à l’époux à l’initiative de l’acte irrégulier.