Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1423
Le legs fait par un époux ne peut excéder sa part dans la communauté. Si un époux a légué un effet de la communauté, le légataire ne peut le réclamer en nature qu’autant que l’effet, par l’événement du partage, tombe dans le lot des héritiers du testateur ; si l’effet ne tombe point dans le lot de ces héritiers, le légataire a la récompense de la valeur totale de l’effet légué, sur la part, dans la communauté, des héritiers de l’époux testateur et sur les biens personnels de ce dernier.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1423 C. civ. en jurisprudence:
– Le legs d’un bien commun par un époux est admis, mais son efficacité est subordonnée au résultat du partage de la communauté après dissolution.
– Cette faculté vise les légataires et non les héritiers: on ne peut alloter un héritier par des biens communs puisque ses droits doivent être déterminés au décès, sans dépendre d’un partage ultérieur et incertain.
– La Cour de cassation rappelle ainsi que l’article 1423 ne s’applique qu’aux libéralités au profit de légataires et non à la répartition successorale entre héritiers.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.