Application par la jurisprudence

Nota bene — vous pensez sans doute à l’article 1424 C. civ. (cogestion des biens communs). En pratique, la jurisprudence exige le consentement des deux époux pour aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce, droits sociaux non négociables ou meubles soumis à publicité dépendant de la communauté, à défaut l’acte encourt la nullité relative au profit du conjoint. Cette exigence s’articule avec le principe de gestion concurrente de l’article 1421 (chacun peut gérer seul, sauf exceptions), que les juges rappellent fréquemment avant de vérifier si l’acte litigieux entrait dans le périmètre de la cogestion. Si vous visiez un “article 142” différent, dites-moi lequel et j’adapte la nota bene.