Article 1413 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1413
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu’il n’y ait eu fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s’il y a lieu.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1413 C. civ. permet aux créanciers de poursuivre le paiement des dettes nées pendant la communauté sur les biens communs, même si la dette est personnelle à un époux. La jurisprudence applique une présomption de gage commun et autorise les saisies sur comptes et biens communs, sauf protections légales spécifiques. Principales limites rappelées par les juges: les gains et salaires de l’autre époux (art. 1414) et les engagements de caution/prêt sans son consentement exprès (art. 1415) ne l’engagent pas. Le débiteur qui invoque une exception doit en apporter la preuve, à défaut les biens communs répondent de la dette.
Jurisprudence citant cet article
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