Article 1412 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1412 C. civ.: lorsque des deniers communs ont payé une dette «personnelle» d’un époux, une récompense est due à la communauté. En pratique, les juges vérifient deux points: 1) la dette avait bien un caractère personnel (ex. antérieure au mariage, amende, libéralité propre) et 2) la traçabilité des fonds communs utilisés. Le montant correspond en principe à la somme payée, avec l’ajustement du “profit subsistant” lorsque l’opération a accru la valeur d’un bien propre. La récompense est liquidée et compensée au moment du partage du régime matrimonial.