Article 141 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 1415 C. civ. en pratique: la jurisprudence exige un consentement exprès, spécial et non équivoque du conjoint pour qu’un emprunt ou un cautionnement engage les biens communs; ce consentement ne se présume pas et doit être établi clairement, souvent de manière distincte de la simple fiche de renseignements bancaire. Elle rappelle aussi que l’article 1415 est strictement cantonné aux emprunts et cautionnements, et ne s’applique pas aux autres dettes, pour lesquelles les biens communs restent en principe saisissables (art. 1413), sauf protections spécifiques. Enfin, un changement ultérieur de régime matrimonial n’anéantit pas l’opposabilité aux tiers d’une dette née antérieurement, ce qui peut écarter l’invocation de l’article 1415.