Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1409
La communauté se compose passivement : -à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, conformément à l’article 220 ; -à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1409 C. civ.
La jurisprudence rappelle que le passif de communauté comprend, à titre définitif ou « sauf récompense », les dettes nées pendant la communauté, y compris certains emprunts contractés par un époux seul, sauf preuve qu’ils ont été souscrits dans son intérêt strictement personnel.
Concrètement, si l’intérêt personnel n’est pas établi, l’emprunt figure au passif définitif de la communauté, la question d’une récompense ne se posant qu’à titre subsidiaire.
Se greffe à cela la présomption d’acquêts pour les biens et valeurs circulant pendant le mariage, dont la preuve contraire (caractère propre) doit être rigoureusement rapportée par celui qui l’allègue.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.