Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 1400 C. civ.: sous le régime légal, tout ce qui est acquis pendant le mariage est présumé “commun”, à moins que l’époux qui s’en prévaut ne prouve le caractère “propre” (origine antérieure au mariage, donation, succession, remploi dûment stipulé). La jurisprudence est stricte sur la charge de la preuve: factures, actes, clauses de remploi ou traçabilité bancaire sont exigés pour renverser la présomption. Elle applique largement la subrogation réelle: un bien remplaçant un propre reste propre si le remploi est établi, sinon il tombe en communauté avec, le cas échéant, une récompense. Enfin, l’indemnité reçue suit sa “cause”: réparation d’un dommage personnel reste propre, tandis que les gains et économies provenant de l’activité pendant le mariage intègrent la communauté.