Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 14 C. civ.: c’est un « privilège de juridiction » au profit du demandeur français, lui permettant d’assigner un étranger devant les juridictions françaises, même si le litige a des attaches à l’étranger. La jurisprudence en fait un privilège personnel et facultatif, non d’ordre public: il peut être écarté par une clause attributive de juridiction valable ou être tacitement renoncé (ex. comparution sans réserve). Il ne s’applique pas lorsque un régime spécial prime (notamment les règlements UE type Bruxelles I bis) ou dans les matières où une compétence exclusive est prévue ailleurs. Les juges exigent enfin l’absence d’abus: l’invocation de l’article 14 ne doit pas détourner la bonne administration de la justice.