Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1399-6
Un inventaire peut être établi au décès de l’un des époux, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1399-6 C. civ.
– Les juges recourent à l’inventaire au décès pour figer la consistance patrimoniale et faciliter la liquidation du régime, notamment la qualification propres/communs et le calcul des récompenses.
– L’inventaire régulièrement établi a une forte valeur probatoire: la partie qui conteste une inscription ou une omission supporte la charge d’en rapporter la preuve contraire.
– Son absence n’empêche pas la liquidation, mais fragilise les prétentions et conduit fréquemment à des mesures d’instruction (expertise, désignation d’huissier) ou à un inventaire judiciaire en référé pour préserver les preuves.
– Les juridictions privilégient un inventaire contradictoire et daté au plus près du décès afin d’éviter les transferts ou dissipations postérieurs.
Jurisprudence citant cet article
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