Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1391
Le contrat de mariage doit déterminer les biens sur lesquels portera la faculté stipulée au profit du survivant. Il peut fixer des bases d’évaluation et des modalités de paiement, sauf la réduction au profit des héritiers réservataires s’il y a avantage indirect. Compte tenu de ces clauses et à défaut d’accord entre les parties, la valeur des biens sera arrêtée par le tribunal judiciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1391 C. civ.: en pratique, les juges valident les clauses du contrat de mariage qui désignent les biens, fixent des bases d’évaluation et les modalités de paiement, mais ils écartent ou réduisent l’avantage s’il porte atteinte à la réserve (avantage indirect). À défaut d’accord des parties, le tribunal judiciaire arrête la valeur, souvent après expertise, et exerce un contrôle souverain sur la méthode d’évaluation. La jurisprudence distingue l’aménagement matrimonial licite de la libéralité déguisée, et n’hésite pas à opérer la réduction quand la clause dépasse ce qui est admissible entre époux.
Jurisprudence citant cet article
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