Article 1389 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1389
Sans préjudice des libéralités qui pourront avoir lieu selon les formes et dans les cas déterminés par le présent code, les époux ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l’objet serait de changer l’ordre légal des successions.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1389 C. civ.: la jurisprudence annule, comme contraires à l’ordre public successoral, les conventions matrimoniales ou clauses par lesquelles des époux tentent de « réécrire » la dévolution légale (ex. privilégier le conjoint au-delà des mécanismes permis), la sanction étant la nullité.
Elle admet en revanche les libéralités et avantages autorisés par le Code (donation entre époux, avantages matrimoniaux), sous réserve qu’ils n’atteignent pas la réserve des héritiers et ne déguisent pas une modification de l’ordre légal.
En pratique, les juges requalifient les stipulations litigieuses et, en cas d’excès, prononcent nullité ou réduction pour protéger les héritiers réservataires.
Jurisprudence citant cet article
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