Article 1388 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1388
Les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l’autorité parentale, de l’administration légale et de la tutelle.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1388 C. civ. par la jurisprudence
– Les juges annulent les clauses de contrat de mariage qui tentent de déroger aux devoirs personnels du mariage (fidélité, communauté de vie, secours) ou d’organiser l’autorité parentale, car ces matières sont d’ordre public et indisponibles.
– Sont ainsi réputées non écrites les stipulations prévoyant une pénalité en cas d’adultère, une renonciation anticipée au divorce, une « clause d’obéissance » ou une répartition conventionnelle de l’autorité parentale.
– En revanche, les aménagements purement patrimoniaux restent possibles s’ils ne touchent pas à ces devoirs et droits essentiels, à défaut de quoi la clause est écartée sans affecter nécessairement tout le régime matrimonial.
Jurisprudence citant cet article
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