Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1386 C. civ. (ruine des bâtiments): la jurisprudence retient une responsabilité de plein droit du propriétaire lorsque la “ruine” d’un élément du bâtiment (tuile, balcon, mur, garde‑corps, volet…) cause un dommage, dès lors qu’elle résulte d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction. La victime doit prouver la ruine, le dommage et le lien de causalité; le propriétaire ne s’exonère qu’en démontrant une cause étrangère, force majeure ou faute de la victime. La “ruine” n’exige pas l’effondrement total: la chute d’un élément constitutif ou accessoire suffit. Lorsque le dommage n’entre pas dans ce cadre, on bascule vers la responsabilité du fait des choses (ex‑art. 1384, devenu 1242).