Article 1386-21 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1386-21
L’action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l’Etat, l’Agence française pour la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations, agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d’introduction de l’instance, qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision avant de répondre brièvement : parlez‑vous de l’« ancien » article 1386‑21 du Code civil sur la responsabilité du fait des produits défectueux, aujourd’hui recodifié aux articles 1245 s. du Code civil, ou d’un autre 1386‑21 d’une numérotation antérieure du Code civil
Dites-moi lequel vous visez et je vous fais la nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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