Article 1386-2 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1386-2
Les dispositions du présent titre s’appliquent à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne. Elles s’appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1386-2 C. civ. (ancienne numérotation, produits défectueux)
– La jurisprudence indemnise les atteintes à la personne et les dommages matériels causés à d’autres biens que le produit défectueux lui‑même, ainsi que les préjudices immatériels consécutifs comme les frais supplémentaires ou la perte de jouissance.
– En revanche, le coût de réparation ou de remplacement du produit défectueux n’est pas couvert par ce texte.
– Les juges exigent un défaut de sécurité, un dommage et un lien de causalité, y compris quand une pièce défectueuse est incorporée à un ensemble, l’installateur pouvant répondre des dommages causés aux autres éléments.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22