Article 1386-16 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1386-16
Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent titre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1386-16 anc. C. civ. (devenu 1245-16) fixe un “long stop” de 10 ans à compter de la mise en circulation du produit, au terme duquel l’action fondée sur les produits défectueux est éteinte, même si la victime n’a découvert le dommage que plus tard.
La Cour de cassation applique strictement ce délai de forclusion et refuse les tentatives de requalification sous l’article 1240 pour l’éluder, lorsqu’il s’agit du même fait générateur lié au défaut de sécurité.
En pratique, ce “long stop” coexiste avec la prescription triennale (art. 1245-16 et 1245-15), mais prime en tant que délai butoir, de sorte que des mesures d’instruction ou référés n’empêchent pas l’extinction au 10e anniversaire de la mise en circulation.
Jurisprudence citant cet article
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