Article 1386-13 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1386-13
La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — ancien article 1386-13 C. civ. (responsabilité du fait des produits défectueux) permet au juge de réduire voire d’exclure l’indemnisation lorsque le dommage résulte à la fois du défaut du produit et d’une faute de la victime. En pratique, les juridictions retiennent la réduction en cas d’usage anormal, de non-respect manifeste des avertissements ou d’un comportement imprudent de la victime, apprécié concrètement. La charge de prouver la faute de la victime pèse sur le producteur, et la réduction est proportionnée au rôle causal de cette faute. Cette règle s’articule avec le régime objectif du défaut: la faute de la victime n’efface pas le défaut, elle module seulement la réparation.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22