Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1384
Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l’autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d’office par le juge à l’une des parties.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — L’ancien article 1384 (devenu 1242) fonde la responsabilité du fait des choses: dès qu’une chose a joué un rôle causal, le gardien est présumé responsable (arrêt Jand’heur). La “garde” s’entend du pouvoir d’usage, de direction et de contrôle, et peut être distinguée entre garde de la structure et du comportement selon les cas. S’appliquent aussi les régimes spéciaux présumés (parents du fait de leurs enfants, commettants du fait de leurs préposés, maîtres/enseignants autrefois). L’exonération n’est possible qu’en prouvant la force majeure ou la faute de la victime, ou la perte de garde.
Jurisprudence citant cet article
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