Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1382
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l’appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
### Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1382 (devenu 1240) C. civ.
La jurisprudence exige cumulativement une faute, un dommage et un lien de causalité: la faute est caractérisée par tout comportement imprudent, négligent ou contraire à une norme, y compris la violation d’une obligation légale ou réglementaire.
Le préjudice doit être certain, direct et légitime, et peut être matériel, moral ou une perte de chance, apprécié de façon concrète par les juges.
Le lien causal est retenu de manière pragmatique, avec atténuation ou exonération possible en cas de force majeure, faute de la victime ou fait d’un tiers.
La preuve est libre et pèse sur la victime, mais des présomptions graves, précises et concordantes peuvent suffire.
Jurisprudence citant cet article
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