Article 1369-1 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — L’ancien article 1369-1 C. civ. a fondé la validité probatoire de l’écrit électronique: la jurisprudence vérifie concrètement l’identification de l’auteur et la garantie d’intégrité du document.
La partie qui s’en prévaut doit prouver la fiabilité du procédé utilisé; un simple e‑mail ou scan ne suffit pas sans éléments techniques établissant l’intégrité, alors qu’une signature électronique qualifiée crée une forte présomption.
Les “click‑wrap” sont admis si le parcours de consentement est clair, tracé et archivé.
Depuis la réforme de 2016, ces règles sont reprises aux articles 1366‑1367 et s’appliquent dans le même esprit.