Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1368 C. civ.: La jurisprudence admet qu’une copie “fiable” (scan, PDF, reproduction indélébile et durable) fait la même preuve que l’original, sauf si l’adversaire en démontre l’altération ou l’absence de garanties de fidélité. En cas de contestation sérieuse, le juge peut exiger l’original, vérifier la chaîne de fiabilité ou ne retenir la copie qu’en simple commencement de preuve. La charge de la preuve de la fiabilité pèse sur celui qui se prévaut de la copie. À défaut d’original ou de fiabilité établie, la copie est écartée ou n’a qu’une force probante réduite.