Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1365
L’écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quel que soit leur support.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1365 C. civ.: la jurisprudence retient qu’un « écrit » peut être tout support, y compris électronique, dès lors qu’il comporte une suite de signes intelligibles et accessibles. Les juges admettent ainsi emails, SMS, captures d’écran ou logs comme écrits, sous réserve d’en vérifier l’intégrité et l’accessibilité pendant le temps nécessaire. En pratique, ils contrôlent la fiabilité du procédé (traçabilité, métadonnées, horodatage, conservation) et la loyauté de la preuve. Ce contrôle conditionne ensuite la valeur probante, qui peut être pleine, atténuée ou écartée si l’authenticité n’est pas suffisamment établie.
Jurisprudence citant cet article
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