Article 1361 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1361
Il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application concrète de l’article 1361 C. civ.
– Les juges admettent la preuve d’un acte > 1 500 € sans écrit parfait s’il existe un commencement de preuve par écrit émanant de la partie, corroboré par un autre moyen de preuve, par exemple un devis ou des échanges, pourvu qu’ils soient reliés aux faits allégués.
– À défaut d’un tel commencement, la demande échoue faute de preuve littérale suffisante.
– Par ailleurs, l’aveu judiciaire conserve sa pleine foi et peut suppléer l’écrit, mais il doit être clair, non équivoque et intervenir en justice dans la même instance.
Jurisprudence citant cet article
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