Article 1360 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1360
Les règles prévues à l’article précédent reçoivent exception en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s’il est d’usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l’écrit a été perdu par force majeure.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1360 C. civ.
La jurisprudence admet des preuves libres quand l’écrit exigé par l’article 1359 fait défaut, mais seulement si la partie démontre une impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, un usage de ne pas établir d’écrit, ou la perte par force majeure. Les juges vérifient concrètement cette impossibilité et, à défaut, exigent un écrit ou au moins un commencement de preuve par écrit corroboré (art. 1361-1362), notamment en matière de prêts “amicaux” sans contrat ou de simulations alléguées. En pratique, la charge de prouver l’impossibilité pèse sur celui qui s’affranchit de l’écrit, à défaut de quoi sa prétention est rejetée.
Jurisprudence citant cet article
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