Article 1351 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1351
L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, la jurisprudence n’admet l’autorité de la chose jugée (art. 1351 anc., devenu 1355 C. civ.) que si la triple identité est réunie: mêmes parties, même objet, même cause; à défaut, la fin de non‑recevoir tombe. Des éléments nouveaux postérieurs au premier jugement (faits, situation juridique, texte) permettent une nouvelle demande, car ils changent la cause ou l’objet. La fraude fait échec à la chose jugée et ouvre les voies de rétractation ou de révision. Enfin, le pénal lie le civil sur l’existence de l’infraction et l’identité de son auteur, sans priver le juge civil d’apprécier le dommage et son évaluation.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22