Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1350
La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1350 C. civ. (remise de dette): la remise est un contrat par lequel le créancier libère le débiteur, et elle exige l’acceptation de ce dernier, laquelle peut être tacite mais ne se présume pas. En jurisprudence, les juges la déduisent d’indices clairs et concordants, par exemple une quittance définitive ou la restitution volontaire du titre de créance, mais refusent de l’admettre sur de simples tolérances ou facilités de paiement. Ses effets sont extinctifs et, une fois acceptée, elle est en principe irrévocable. Elle peut être partielle, n’affecte pas les codébiteurs solidaires non visés, et n’emporte pas renonciation aux sûretés sauf volonté certaine du créancier.
Jurisprudence citant cet article
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