Article 1347 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1347
La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1347 C. civ. par les juges:
– La compensation n’est pas de plein droit: elle doit être invoquée et suppose des dettes réciproques certaines, liquides et exigibles à la date où les conditions sont réunies; à défaut (aucune somme due), elle est rejetée.
– Le juge peut toutefois la prononcer même si l’une des dettes n’est pas encore liquide ou exigible, avec effet, sauf décision contraire, à la date du jugement (art. 1348), application constante en pratique.
– Les juridictions l’admettent aussi dans des cadres spécifiques: par exemple en procédure de surendettement, la compensation n’est pas assimilée à un paiement prohibé et peut éteindre les dettes lorsqu’elle est invoquée par le créancier.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22