Article 1347-6 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1347-6
La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal. Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation de ce que le créancier doit à l’un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1347-6 C. civ.
– La caution peut opposer au créancier la compensation née entre ce créancier et le débiteur principal, si les créances sont certaines, liquides et exigibles, et à due concurrence, la compensation devant être invoquée et ne jouant pas de plein droit.
– En solidarité, un codébiteur peut se prévaloir de la compensation due par le créancier à l’un des coobligés pour faire déduire du total uniquement la part divise de ce dernier, sans éteindre la solidarité au-delà de cette quote-part.
– En pratique, les juges vérifient strictement les conditions de la compensation et son caractère invoqué, dans le cadre du régime général des articles 1347 et s., avant de retrancher la part correspondante.
Jurisprudence citant cet article
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