Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1347-5
Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut opposer au cessionnaire la compensation qu’il eût pu opposer au cédant.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1347-5 C. civ. en pratique:
– Une fois la cession de créance acceptée sans réserve, le débiteur ne peut plus opposer au cessionnaire une compensation fondée sur une créance qu’il détient contre le cédant.
– Les juges vérifient la chronologie: la compensation n’est recevable que si ses conditions étaient déjà réunies avant l’acceptation, ou si le débiteur a accepté avec une réserve expresse de compensation.
– À défaut, les compensations fondées sur des créances nées, liquidées ou devenues exigibles après l’acceptation sont écartées, la charge de la preuve pesant sur le débiteur.
J’ai consulté le texte de l’article pour cadrer la réponse.
Jurisprudence citant cet article
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