Article 1347-3 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 1347-3 C. civ.: les juges admettent que le délai de grâce n’empêche pas l’extinction des dettes par compensation, y compris lorsqu’elle est prononcée judiciairement. En pratique, ils combinent souvent avec l’article 1348 pour ordonner une compensation malgré l’absence de liquidité ou d’exigibilité de l’une des dettes, la faisant produire effet à la date de la décision, sauf disposition contraire. Lorsque les dettes sont connexes, la compensation peut même être réputée intervenue à la date de l’exigibilité de la première, ce qui neutralise l’impact temporel du délai de grâce. Bref, le délai de grâce suspend le paiement, pas l’extinction réciproque des obligations par compensation.