Article 1345-3 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — En cas de mise en demeure du créancier, la jurisprudence fait peser sur ce dernier les frais utiles et nécessaires de la mise en demeure ainsi que de la consignation ou du séquestre, en application de l’article 1345-3 C. civ.
Les juges vérifient le caractère nécessaire de la mesure: si la consignation était superfétatoire ou fautive, les frais peuvent rester à la charge du débiteur.
Ces frais sont distincts des dépens et de l’indemnité de l’article 700 CPC, qui demeurent à l’appréciation du juge.
En pratique, le créancier ayant refusé ou empêché le paiement ne peut pas en répercuter le coût au débiteur.