Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article 1345-2 – Code civil

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1345-2 – Code civil
Article 1345-2 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1345-2

Lorsque l’obligation porte sur un autre objet, le débiteur est libéré si l’obstruction n’a pas cessé dans les deux mois de la mise en demeure.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1345-2 C. civ.
Les juges exigent que le débiteur prouve une mise en demeure régulière du créancier et une “obstruction” réelle et persistante pendant au moins deux mois, s’agissant d’une obligation autre qu’une somme d’argent.
Quand ces conditions sont réunies, la jurisprudence admet la libération du débiteur, sans intérêts ni pénalités, et peut imputer au créancier les conséquences de son inertie.
La charge de la preuve pèse sur le débiteur, qui doit aussi démontrer sa diligence et sa bonne foi dans l’exécution empêchée.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».