Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1343-1
Lorsque l’obligation de somme d’argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts. L’intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat. Le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Il est réputé annuel par défaut.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1343-1 C. civ.
– Les juges rappellent que, pour une dette d’argent productive d’intérêts, le débiteur ne se libère qu’en payant le principal et les intérêts, et qu’un paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts, même si le débiteur souhaite l’affecter autrement.
– Ils exigent la preuve d’un taux conventionnel écrit et intelligible, à défaut de quoi seuls les intérêts légaux sont dus et toute clause ambiguë ou illicite est écartée ou recalibrée.
– En matière de consommation et de crédit, les juridictions contrôlent strictement la mention et le calcul du taux (ex. annualisation), l’opposabilité des intérêts et la conformité au formalisme protecteur.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.