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Article 1342-8 – Code civil

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1342-8 – Code civil
Article 1342-8 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1342-8

Le paiement se prouve par tout moyen.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 1342-8 C. civ.
La jurisprudence admet la preuve du paiement par tout moyen: quittances, relevés bancaires, échanges de mails, attestations, et même présomptions graves, précises et concordantes.
La simple quittance fait foi du paiement jusqu’à preuve contraire, et en cas de contestation le juge apprécie souverainement la crédibilité et la concordance des éléments produits.
Lorsque plusieurs règlements sont discutés, les juges recoupent les dates et montants avec les décomptes pour retracer les imputations et confirmer l’extinction partielle ou totale de la dette.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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