Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1342-7 C. civ. pose que les frais du paiement pèsent sur le débiteur, ce qui vise notamment les frais bancaires de virement, d’envoi ou de remise, ainsi que les coûts liés au mode de paiement qu’il choisit. En pratique, les juges laissent ces frais au débiteur sauf stipulation contractuelle ou usage contraire, ou lorsque des dépenses supplémentaires résultent d’un comportement fautif du créancier (ex. refus d’un paiement normal ou exigence d’un mode plus onéreux). Les frais rendus nécessaires par l’exécution forcée après défaut demeurent distincts des “frais du paiement” et suivent leur propre régime, mais retombent en principe aussi sur le débiteur. Enfin, lorsque le créancier accepte de supporter certains coûts (clause, facture), cette acceptation prime le principe de l’article 1342-7.