Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1342-5
Le débiteur d’une obligation de remettre un corps certain est libéré par sa remise au créancier en l’état, sauf à prouver, en cas de détérioration, que celle-ci n’est pas due à son fait ou à celui de personnes dont il doit répondre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1342-5 C. civ.
– Les juges rappellent que, pour une obligation de remettre un corps certain, la délivrance “en l’état” libère le débiteur, mais seulement si aucune détérioration imputable au débiteur ou à ceux dont il répond n’est démontrée.
– La charge de la preuve pèse sur le débiteur qui invoque la détérioration non fautive; à défaut, il reste tenu.
– Sont en pratique admis comme causes exonératoires le cas fortuit, la force majeure ou un vice propre de la chose non imputable au débiteur, tandis qu’une mauvaise conservation ou un défaut de garde avant la remise emporte responsabilité.
– Les décisions vérifient enfin le moment de la délivrance effective, car c’est à cette date que les risques basculent et que la libération peut jouer.
Jurisprudence citant cet article
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