Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1334
L’extinction de l’obligation ancienne s’étend à tous ses accessoires. Par exception, les sûretés d’origine peuvent être réservées pour la garantie de la nouvelle obligation avec le consentement des tiers garants.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1334 C. civ.: en cas de novation, l’ancienne obligation s’éteint et tous ses accessoires (intérêts, pénalités, sûretés) disparaissent, sauf stipulation expresse de maintien.
Les juridictions vérifient strictement l’intention non équivoque de novater et, à défaut de clause claire, considèrent les cautions et hypothèques comme éteintes avec l’obligation initiale.
Les sûretés d’origine ne peuvent être conservées pour garantir la nouvelle dette que si elles sont expressément réservées et avec le consentement des tiers garants (ex. caution).
En pratique, la clause de novation doit donc prévoir le maintien des sûretés et recueillir l’accord des garants, à défaut de quoi l’effet extinctif joue pleinement.
Jurisprudence citant cet article
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