Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1328
Le débiteur substitué, et le débiteur originaire s’il reste tenu, peuvent opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l’exception d’inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Chacun peut aussi opposer les exceptions qui lui sont personnelles.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — “date certaine” des actes sous seing privé (ex‑art. 1328 C. civ., désormais art. 1377) :
– La jurisprudence exige une date opposable aux tiers seulement à compter d’un événement objectif: enregistrement, décès d’un signataire, mention dans un acte authentique ou constat d’huissier, etc.
– Avant cette “date certaine”, l’acte ne peut pas être invoqué contre les tiers, et les mentions manuscrites ou signatures seules ne suffisent pas.
– Celui qui se prévaut de l’acte supporte la charge de prouver la date certaine; des procédés fiables (horodatage qualifié, dépôt chez notaire, procès‑verbal d’huissier) sont admis, alors que de simples emails, scans ou métadonnées sont en principe insuffisants.
– Les avenants n’acquièrent date certaine qu’à compter de leur propre formalisation, sans rétroactivité à l’égard des tiers.
Jurisprudence citant cet article
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