Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1327
Un débiteur peut, avec l’accord du créancier, céder sa dette. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1327 C. civ. (cession de dette) est appliqué de façon stricte sur un point central: la substitution du débiteur n’est libératoire que si le créancier a donné un consentement exprès et non équivoque, à défaut la cession est inopposable.
La preuve du consentement peut être rapportée par tout moyen, mais les juges exigent un écrit clair en pratique, surtout lorsqu’une libération du débiteur initial est invoquée.
Les sûretés et garanties réelles attachées à la dette subsistent avec le nouveau débiteur, mais les sûretés personnelles liées à la personne du débiteur initial ne se transmettent pas, sauf stipulation contraire.
Les clauses contractuelles pouvant interdire ou encadrer la cession sont tenues pour valides, et leur violation conduit à l’inopposabilité au créancier.
Jurisprudence citant cet article
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