Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1325
Le concours entre cessionnaires successifs d’une créance se résout en faveur du premier en date ; il dispose d’un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1325 C. civ.
– En cas de cessions successives d’une même créance, les juges tranchent par la priorité chronologique: le premier en date l’emporte, à charge pour lui d’établir une date certaine de sa cession.
– Le paiement reçu par le cessionnaire postérieur ne lui profite pas: le premier cessionnaire peut exercer un recours (répétition) contre ce dernier ou se retourner contre le cédant fautif.
– La bonne ou mauvaise foi du second cessionnaire n’écarte pas la règle de priorité, mais elle peut influer sur les responsabilités et réparations mises à la charge du cédant.
– Les notifications au débiteur jouent surtout sur l’opposabilité au débiteur, sans remettre en cause entre cessionnaires la priorité attachée à l’antériorité de la cession.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.