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Article 132 – Code civil

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 132 – Code civil
Article 132 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 132

Le mariage de l’absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d’absence a été annulé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 132 C. civ.: la jurisprudence applique strictement le principe selon lequel le mariage dissous par le jugement déclaratif d’absence ne « renaît » pas, même si ce jugement est ensuite annulé.
Les juges privilégient la sécurité des situations constituées entre-temps, notamment la validité d’une éventuelle nouvelle union du conjoint présent, et refusent tout rétablissement automatique des effets personnels du premier mariage.
Les conséquences sont cantonnées au plan patrimonial et indemnitaire le cas échéant, sans remise en cause de l’état matrimonial acquis ni des droits des tiers de bonne foi.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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