Article 1319 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1319
Les codébiteurs solidaires répondent solidairement de l’inexécution de l’obligation. La charge en incombe à titre définitif à ceux auxquels l’inexécution est imputable.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1319 C. civ. correspond désormais à l’art. 1379 après la réforme de 2016, sur la “copie fiable”.
En jurisprudence, la copie n’a la même force probante que l’original que si sa fiabilité est établie: intégrité du document, chaîne de conservation, traçabilité technique, procédés d’archivage.
La charge de la preuve pèse sur celui qui s’en prévaut, mais l’adversaire peut renverser cette présomption par tout moyen en démontrant un doute sur l’authenticité ou l’altération.
En cas d’incertitude, les juges peuvent exiger la production de l’original ou minorer la valeur probante de la copie.
Jurisprudence citant cet article
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