Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1315-1
Les règles qui concernent la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l’aveu de la partie et le serment, sont expliquées dans les sections suivantes.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1315-1 C. civ. (ancien): en pratique, la jurisprudence fait peser sur le demandeur la preuve de l’obligation, et sur le débiteur la preuve de sa libération. Par exemple, une reconnaissance de dette fait présumer la remise des fonds, ce qui renverse la charge sur le souscripteur qui doit prouver l’absence de remise ou l’extinction de l’obligation. Ce principe, consacré par l’ancien article 1315 et repris depuis par les textes issus de la réforme (v. l’esprit de 1231-1, 1353), guide encore le raisonnement des juges sur la charge et la circulation de la preuve. Les juges peuvent en outre apprécier les présomptions et les éléments détenus par une partie pour ajuster pragmatiquement la preuve.
Jurisprudence citant cet article
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