Article 1312 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1312
Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l’égard de l’un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1312 C. civ. en pratique: lorsqu’un créancier solidaire accomplit un acte interruptif ou suspensif (mise en demeure, assignation, saisie) contre le débiteur commun, l’effet profite à tous les co‑créanciers pour la même créance et le même débiteur.
La jurisprudence l’applique strictement: il faut un acte régulier visant le débiteur commun et l’identité d’objet, à défaut l’effet ne s’étend pas.
En revanche, des actes purement internes ou dépourvus d’effet interruptif (simples relances informelles) ne bénéficient pas aux autres, et l’extension ne joue ni pour des coobligés non solidaires ni, sauf texte spécial, pour les cautions.
Jurisprudence citant cet article
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