Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1310 C. civ.: la solidarité ne se présume pas, les juges exigent une clause claire et non équivoque pour l’admettre (“chacun pour le tout”, “solidairement responsables” suffisent en pratique). À défaut de stipulation expresse, chaque codébiteur n’est tenu que pour sa part, et la solidarité est interprétée strictement, sans extension tacite aux accessoires si le texte/contrat ne le prévoit pas. Les clauses de solidarité en conditions générales ne valent qu’en cas d’acceptation certaine et opposable de la partie. À côté, la responsabilité “in solidum” est admise par la jurisprudence en matière délictuelle mais n’est pas une vraie solidarité légale, avec des effets plus souples en matière de recours entre coresponsables.