Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1305-5
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1305-5 C. civ.
En pratique, les juges font jouer la déchéance du terme quand survient un événement révélant un risque sérieux pour le remboursement ou prévu contractuellement, mais ils vérifient la clarté de la clause et la bonne foi, et exigent souvent une mise en demeure préalable sauf stipulation expresse contraire.
La banque ou le créancier doivent prouver les faits déclencheurs, et l’exigibilité immédiate peut être écartée si la clause est abusive ou appliquée de manière déloyale.
Le contrôle judiciaire demeure concret et proportionné, à l’aune du régime général des obligations et des stipulations des parties.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.